Cadre : contrôle judiciaire socio-éducatif en présentenciel

L'Association d'aide pénale propose ses permanences dans le cadre exclusif du contrôle judiciaire socio-éducatif : ordonnance prise en application de l'article 138 6° du Code de procédure pénale :

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : (…)6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction" (article 138 6° du Code de procédure pénale).

Cadre légal exclusif : Désignation de l'AAPé par une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire intégrant un suivi socio-éducatif. 

1. PÔLE D'ORIENTATION ET D'AIDE À L'ACCÈS AU(X) SOIN(S) :

Public visé : toute personne placée sous contrôle judiciaire socio-éducatif, avec ou sans obligation de soin (article 138 10° du Code de procédure pénale)

Objectif : Aide à l'accès et orientation vers les structures associatives, sociales, sanitaires ou hospitalières adaptées à la situation de la personne placée sous CJ.

- Identification de structures adaptées

- Prise de rendez-vous

Problématiques : 

  • Addictologie, toxicomanie, polytoxicomanie
  • Violences
  • Délinquance sexuelle : violences sexuelles, pédopornographie, pédophilie 
  • Bilans de compétence

 

Orientation vers : structures associatives, sanitaires, hospitalière, suivi indivualisé et/ou collectif. 

2. DOMICILIATION EXPRESSE

Exclusivement pour les personnes sous contrôle judiciaire à l'AAPé

Service de domiciliation administrative pour les personnes n’ayant pas d’adresse fixe

S.D.F, personne en situation irrégulière, situation d'addiction et perte de papiers

3. PÔLE DROIT DES  ÉTRANGERS

Pôle de consultation et/ou d’orientation pour les personnes rencontrant des difficultés dans leur situation administrative.

Permanence juridique pour identifier des possibilités de régularisation administrative et orientation des situations vers les partenaires compétents (CIMADE, GISTI)